Conditions générales complètes

Contrat d'abonnement renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les « CGS » s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par WEB IMMO DIFFUSION (alias WID) (Ci-après « Service ») auprès de clients professionnels (Ci-après « Client ») pour la publication d’une fiche professionnelle et d'une bannière publicitaire dédiées aux Clients entreprise, constructeurs, artisans, commerces, et d’annonces immobilières pour les agences, dans les domaines de l'immobilier, la construction, la rénovation ou les services de l'habitat en Haute-Savoie sur le site internet www.haute-savoie-immo.com (Ci-après « Site »). Le fait de signer la proposition commerciale emporte acceptation expresse et sans réserve des CGS. Les CGS prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents, sauf acceptation écrite et préalable de WEB IMMO DIFFUSION. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WEB IMMO DIFFUSION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE WEB IMMO DIFFUSION :
La société WEB IMMO DIFFUSION est une SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS THONON-LES-BAINS : 887 748 093 – n° de TVA intracommunautaire : FR69887748093. Son siège social est situé 41 Chemin du Pré des Moines – 74200 THONON-LES-BAINS - et ces bureaux : 30 Av du Général de Gaulle – 74200 THONON-LES-BAINS.
WEB IMMO DIFFUSION peut être contactée pour toute question ou information :
Par e-mail : webimmodiffusion@gmail.com
Par téléphone : 06 84 06 08 01 ou 06 19 90 26 42

ARTICLE 3 – EXECUTION DES SERVICES
3.1 – Les Services consistent en la publication d’une fiche professionnelle et d'une bannière publicitaire sur le Site, dédiées aux Clients entreprises de la construction, de la rénovation ou autres services liés l'habitat, et d’annonces immobilières pour les agences dans les domaines de l'immobilier. Les caractéristiques des Services sont présentées au Client sur la proposition commerciale et la documentation commerciale de WEB IMMO DIFFUSION. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques des Services directement au commercial ou en adressant une demande par email à l’adresse suivante : webimmodiffusion@gmail.com.
Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Service commandé correspond à ses besoins. WEB IMMO DIFFUSION ne peut pas garantir que ses prestations généreront des retours économiques et/ou financiers pour le Client. WEB IMMO DIFFUSION étant uniquement tenue à une obligation de moyen, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

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3.2 – La fiche professionnelle du Client et les annonces seront créées et mises à jour par WEB IMMO DIFFUSION. Lorsqu’un bien n’est plus disponible, une nouvelle annonce peut être créée par WEB IMMO DIFFUSION à la demande du Client sans supplément de prix.

3.3 – Le Client définit lui-même, et sous sa responsabilité, le contenu de sa fiche professionnelle et des annonces qu’il souhaite publier sur le Site. WEB IMMO DIFFUSION pourra toutefois refuser de publier tout contenu qui ne correspondrait pas au positionnement haut de gamme du Site. Par ailleurs, il appartient au Client de vérifier la véracité et l’exactitude du contenu fourni à WEB IMMO DIFFUSION. Le Client garantit à WEB IMMO DIFFUSION qu’il est soit propriétaire des biens proposés dans les annonces, soit qu’il est légalement habilité à proposer la vente ou la location des biens concernés. S’il est agent immobilier, le Client garantit qu’il est titulaire, selon le cas, de la T « Transaction immobilière » et/ou de la carte G « Gestion immobilière. ». Il garantit également WEB IMMO DIFFUSION contre tout recours de tiers au titre des annonces diffusées par le Client sur le Site.

3.4 – WEB IMMO DIFFUSION se réserve la possibilité de suspendre la diffusion de la fiche professionnelle du Client et des annonces, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client, en cas de réclamation d’un tiers et/ou en cas de doute sur la véracité des informations fournies par le Client. Le Client s’engage à fournir immédiatement tout document justificatif qui lui sera demandé par WEB IMMO DIFFUSION. A défaut de réponse satisfaisante, le Contrat pourra être résilié aux torts du Client dans les conditions de l’article 10 des CGS.

ARTICLE 4 – DUREE : Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la proposition commerciale. Si le Client souhaite renouveler le Contrat, une nouvelle proposition commerciale lui sera adressée. Toute proposition commerciale acceptée par le Client est définitive et ne peut pas être annulée ou modifiée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
5.1- Prix : Le prix des Services est mentionné dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire en application de la règlementation française sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par REFLEAD.

5.2- Paiement : Toute somme non payée à la date d’échéance figurant dans la proposition commerciale entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :
Trois fois le taux de l'intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance,
Et, si le Client a la qualité de commerçant, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de WEB IMMO DIFFUSION, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article 10 des CGS.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par WEB IMMO DIFFUSION, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 – Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle (tels que marque, logo, droits d’auteur, bases de données) lui appartenant au jour de la signature du Contrat et/ou qu’il sera amené à développer et/ou exploiter dans le cadre de son activité, y compris en ce qui concerne les Services faisant l’objet du Contrat.
6.2 – L’Utilisateur concède à WEB IMMO DIFFUSION, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des textes, photos et autres graphiques fournis par le Client pour le monde entier pour la durée du Contrat. WEB IMMO DIFFUSION est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement du Site et le stockage des données, à transmettre ou distribuer ce contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Client garantit à WEB IMMO DIFFUSION qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.
6.3 – Le Client autorise WEB IMMO DIFFUSION à faire figurer le nom et du logo du Client sur ses références commerciales.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE : D’une manière générale, WEB IMMO DIFFUSION n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Dans le cas où la responsabilité de WEB IMMO DIFFUSION serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol la responsabilité totale de WEB IMMO DIFFUSION est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant des Services mentionné dans la proposition commerciale.
 
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
8.1 – Données personnelles du Client
WEB IMMO DIFFUSION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à WEB IMMO DIFFUSION :
Par courrier : WEB IMMO DIFFUSION – 41 Chemin du Pré des Moines – 74200 THONON-LES-BAINS
Ou par e-mail : webimmodiffusion@gmail.com

8.2 – Données personnelles dans le cadre des Services
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de Données Personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :
Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Chaque Partie ayant un rôle sur le traitement de données personnelles s’engage à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Tout traitement de Données Personnelles en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») devra faire l’objet, au préalable, de mesures permettant de garantir le transfert dans le respect de la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE : WEB IMMO DIFFUSION s’engage à conserver en toutes circonstances la plus stricte confidentialité concernant les informations qui pourront lui être communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution, sauf si WEB IMMO DIFFUSION est contrainte de divulguer tout ou partie de ces informations en raison d’une obligation légale ou réglementation ou pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative.

ARTICLE 10 – RESILIATION : Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues ou de violation de l’article 3 des CGS, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 11 – BONNE FOI : Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale. En toute hypothèse, chacune des Parties s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.

ARTICLE 12 – NON-VALIDITE PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE : En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par WEB IMMO DIFFUSION.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat et lorsque le Client a la qualité de commerçant, seules les juridictions de THONON-LES-BAINS sont compétentes conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.