Conditions générales d'utilisation et d'adhésion
pour le site "haute-savoie-immo.com" de la Société WEB IMMO DIFFUSION
Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société WEB IMMO DIFFUSION au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé : 41 Chemin du Pré des Moines - 74200 Thonon les Bains, et dont le bureau se situe : 30 Avenue du Général de Gaulle - 74200 Thonon les Bains, Société immatriculée sous le numéro SIRET 887 748 093 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, visiteur ou partenaire, via le site Internet "haute-savoie-immo.com".
Les présentes conditions générales définissent donc les relations contractuelles entre WEB IMMO DIFFUSION et l'utilisateur du site "haute-savoie-immo.com" ou les objets et professionnels référencés.
Toute demande d'enregistrement sur le présent site implique l'acceptation sans réserve des conditions de référencement.
Ces présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par WEB IMMO DIFFUSION. Toutes modifications ou non-acceptation de certains aspects des conditions en vigueur doivent être signalées et notifiées par courrier, par le partenaire afin d'être prises en compte ou refusées par les gérants et responsables de WEB IMMO DIFFUSION.
Ces conditions générales pourront être modifiées à tout moment par WEB IMMO DIFFUSION. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure des utilisations.
1/ Détail des services proposés
"haute-savoie-immo.com" est un portail de l'habitat, l'immobilier et de la construction de Haute-Savoie ; à la fois vitrine d'annonces immobilières et annuaire de services et professionnels...
Le site "haute-savoie-immo.com" présente à travers fiches, articles et écrans publicitaires, une liste non-exhaustive de produits et de professionnels, partenaires de l'immobilier, de la construction, de la rénovation, entreprises et services... pour toute personne physique ou entreprise, souhaitant se loger ou investir dans la limite géographique et spécifique du seul département de la Haute-Savoie.
Le site "haute-savoie-immo.com" a pour vocation de présenter des annonces immobilières, constructeurs et artisans de la Haute-Savoie, et de mettre en relation ces utilisateurs avec des entreprises locales et reconnues dans leur secteur d'activité. Ce service de mise en relation est totalement gratuit pour l'utilisateur et n'engage pas la responsabilité de WEB IMMO DIFFUSION. Tout litige éventuel revient directement à l'entreprise ou au professionnel mis en relation afin de répondre à la demande.
Le site relie toutes demandes d'informations, de devis ou de mises en relation sur les produits et annonces enregistrées, avec les professionnels qui leur sont rattachés.
Les garanties professionnelles et devoirs de services reposent donc entièrement sur les professionnels représentés.
Les services ou produits concernés sont ceux qui figurent au sein du site "haute-savoie-immo.com". Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par WEB IMMO DIFFUSION à partir d'éléments ou sources apportées par le souscripteur.
Le contenu de l'annonce, étant rédactionnel, ne peut garantir l'exactitude des informations qui sont données.
Les photographies des produits sont elles aussi les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude cent pour cent parfaite, concernant les volumes, les nuances et couleurs...
Les annonces mises en ligne sont mises à jour régulièrement, mais ne peuvent garantir la disponibilité du produit à 100% à cause de compromis de vente en cours au moment où le visiteur fait sa demande de renseignement.
Le tarif de l'annonce peut aussi avoir été modifié.
L'annonceur doit prévenir ces changements de prix auprès de WEB IMMO DIFFUSION, ainsi qu'il doit informer WEB IMMO DIFFUSION du retrait d'une annonce lorsque le produit n'est plus disponible sur le marché. L'indication du diagnostic pour la consommation énergétique fait aussi partie des devoirs des agences (les agences étant censées fournir ces éléments pour toute publication).
2/ L'enregistrement sur "haute-savoie-immo.com"
L'enregistrement sur "haute-savoie-immo.com" est strictement réservé aux seuls professionnels et organismes. Aucune offre de particuliers, dans le seul but de protéger et de garantir les transactions entre clients et professionnels responsables.
Tout professionnel, service ou organisme, qui souhaite s'inscrire sur "haute-savoie-immo", doit contacter WEB IMMO DIFFUSION pour la visite d'un conseiller.
Tout enregistrement sur le site répond à des obligations géographiques en lien avec les catégories de produits et services représentés.
a) L'INSCRIPTION
Les contrats de référencements sont d'une durée de un an minimum à partir de l'inscription de chaque partenaire (garantissant les coûts de réalisation d'une page professionnelle et d'une bannière).
b) L'ABONNEMENT
L'inscription est suvi d'un abonnement mensuel d'une durée minimum de un an également, avec tacite reconduction et un délai de deux mois minimum pour la résiliation.
Le montant des mensualités varie selon les formules proposées lors de la souscription, et pouvant évoluer à la hausse ou réduction à la demande du client (toujours moyennant un délai de deux mois minimum pour la prise en compte de la modification).
3/ Conditions d'enregistrements
L’ensemble des données fournies lors de la souscription : le cachet de l'entreprise, les caractéristiques de la commande, la date et la signature valent preuve de transaction.
Sont remis au client en pièces jointes lors de la proposition commerciale ou au plus tard lors de la facturation : Les conditions générales de sices (CGS) et autorisation de recevoir des courriels, informations, contacts et factures par voie électronique (RGPD). Le mandat de prélèvement (SEPA) et relevé d'identité bancaire remis par le client à la commande. Voir conditions générales complètes.
4/ Facturation
La Société WEB IMMO DIFFUSION communiquera à son client, par courrier électronique, la facture avec le détail de la prestation, le détail de l'accompte et de l'échéancier, ainsi que les coordonnées bancaires de WEB IMMO DIFFUSION pour permettre tout réglement - l'essentiel des règlement se faisant néamoins par prélèvements automatiques.
5/ Demandes de devis ou de renseignements
La Société WEB IMMO DIFFUSION communiquera à l'utilisateur, par courrier instantané électronique, les demandes de devis et de renseignements enregistrées et provenant des visiteurs du site.
Afin de permettre à WEB IMMO DIFFUSION d'honorer ses transferts, l'annonceur s'engage devant l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il communique.
WEB IMMO DIFFUSION décline tout manquement de sa part, en cas d'adresse électronique inactive ou erronée.
6/ Tarifs
a/ Annnonces immobilières
Les tarifs figurant dans les descriptifs produits à destination du public sont indiqués en Euro. Ces tarifs sont indiqués à titre d'information.
b/ Produits de référencements
Les tarifs figurant lors de l'enregistrement du référencement sont indiqués en Euro. WEB IMMO DIFFUSION se réserve la possibilité de modifier les prix des abonnement à échéance, étant toutefois entendu que le prix figurant lors de la commande sera le seul applicable au souscripteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, la réalisation des articles et publicités convenus entre WEB IMMO DIFFUSION et le client, ainsi que les mises à jour des annonces, durant toute la durée du contrat.
7/ Modalités de paiement
Le règlement de chaque commande se fait de deux façons, avec :
- un premier versement à la commande, pour l'inscription de chaque partenaire (réalisation d'une page professionnelle et d'une bannière)
- et un échelonnement sous forme d'abonnement avec reconduction tacite et un délai de deux mois pour la résiliation.
Les réglements seront effectués par virement bancaire, chèque bancaire ou prélèvement automatique.
Le compte du souscripteur sera débité seulement du montant des produits ou services réservés.
La facture sera envoyée par courrier électronique en format PDF (après signature de l'autorisation d'utilisation des données personnelles).
Tout retard de paiement ou impayé peut entraîner des pénalités. Voir conditions générales complètes.
8/ B.A.T
La Société WEB IMMO DIFFUSION s'engage à respecter les éléments logos, visuels, et textes fournis par ses clients. Cependant, les créations de bannières publicitaires et la rédaction d'articles étant de nature formatées, ceci ne fait l'objet d'aucun B.A.T. ou ''Bon A Tirer''.
La Société WEB IMMO DIFFUSION restant cependant attentive à la satisfaction de ses clients et de leurs intérêts.
9/ Rétractation
a) Pour l'inscription : Les clients exclusivement étant professionnels, la validation du bon de commande entraînent la réalisation des créations et donc la prise en charge totale de la commande qui ne tient compte d'aucun délai de rétractation / sauf arangement entre les deux parties si la commande n'est pas encore réalisée.
b) L'inscription est suvi d'un abonnement mensuel d'une durée minimum de un an également, avec tacite reconduction et un délai de deux mois minimum pour la résiliation.
10/ Garanties particulières concernant la responsabilité de WEB IMMO DIFFUSION, dans le processus d'enregistrement en ligne
La société WEB IMMO DIFFUSION, dans le processus d'enregistrement en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11/ Garanties particulières concernant l'hébergement
Le site internet HAUTE-SAVOIE-IMMO.COM est hébergé par la Société G.I.P.A WEB PRODUCTION située 13 Rue de Verdun - 74200 - Thonon-les-Bains. La garantie et la maintenance étant aussi de assurée par G.I.P.A WEB PRODUCTION. Toute cessation de service à cause de l'hébergeur ne peut être la seule responsabilité de WEB IMMO DIFFUSION, qui se doit cependant de rétablir la mise en ligne dans les meilleurs délais.
12/ Éléments à fournir et devoirs des partenaires
Lors de la création de documents à partir de fichiers, photographies, logos ou autres, provenant du client, le client doit fournir des éléments de contenus d'articles qui lui appartiennent et pouvant ainsi justifier de sa propriété.
Les documents (textes et images) doivent être fournis au minimum en qualité d'exploitation de format TXT, ODT, JPG, PNG ou PDF. Ils peuvent être communiqués par mail, clé USB ou seront prélevés par nos soins (en copié collé) directement à même le site du client ou l'un de ses comptes sociaux (Facebook ou Instagram).
13/ Propriété industrielle et intellectuelle
Tous les éléments du site "haute-savoie-immo.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WEB IMMO DIFFUSION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient documentaires, textuels, graphiques, visuels ou sonores.
Tous les éléments provenant respectivement de chaque partenaire, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de chaque partenaire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient documentaires, textuels, graphiques, visuels ou sonores.
14/ Données à caractère personnel
Les responsables des données personnelles dans l'entreprise sont : M. Serge PALERME et M. Patrick PAISLEY.
L'utilisation des données personnelles :
Conformément aux lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs et partenaires du site pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Cependant, WEB IMMO DIFFUSION se refuse à vendre ou à transmettre à quelconques partenaires commerciaux ou autres les informations collectées (en dehors de la demande initialement faite par l'utilisateur) ni la divulgation de leurs coordonnées et encore moins sans autorisation ou sans l'avoir signalé aux personnes concernées.
De même, les utilisateurs du site, souscripteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
La nature des données personnelles :
Les données personnelles collectées par le site haute-savoie-immo.com se limitent au nom, prénom, adresse mail, téléphone si la personne le communique et la nature de la recherche, bien immobilier, artisan ou constructeur et leur localisation même approximative.
15/ Archivage des données personnelles
Les informations collectées par WEB IMMO DIFFUSION sont transférées directement à l'agence immobilière ou autre professionnel concernée (ciblé) par la demande.
Les seuls informations stockées par WEB IMMO DIFFUSION sont l'adresse mail, la date de la demande et la nature (en bref) de la demande par l'utilisateur.
Ces informations font l'objet d'un stockage externalisé, sur un cloud sécurisé (ONE DRIVE) et non sur des ordinateurs ou disque dur externes.
Le matériel informatique utilisé pour accéder au cloud, n'est accessible qu'impérativement avec l'utilisation d'un mot de pass sécurisé et redemandé lors de chaque mise en veille de l'ordinateur.
Le matériel informatique est également sécurisé par ces systèmes d'antivirus et malwares en tout genre.
Aucune version papier n'est crée, ni conservée.
Les documents papier ne concernent que les clients partenaires (bons de commande, cartes de visites...)
Les registres informatisés de WEB IMMO DIFFUSION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16/ Règlement des litiges
Les présentes conditions d'utilisations et de référencements sont soumises aux réglementations en vigueur.
En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Thonon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Le site de haute-savoie-immo.com a été créé en 2010 par la Sarl G.I.P.A Web Production située 13 Rue de Verdun - 74200 - Thonon-les-Bains - Entreprise spécialisée dans la réalisation de sites internet, le référencement naturel et la réalisation de portails (pour des professionnels, groupements professionnels ou des associations).